Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au service Zuri souscrit par un professionnel de la beauté (le « Salon ») auprès de SWITCHAPPART. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles du Salon.

L'usage du site est par ailleurs régi par les conditions générales d'utilisation.

2. Le service

Zuri met à la disposition du Salon un espace de gestion (agenda, fichier clientes, prestations, stock, encaissements, comptabilité, équipe), une page publique permettant la prise de rendez-vous en ligne, et l'envoi de messages WhatsApp : rappels de rendez-vous, réponses aux demandes et campagnes commerciales.

Le service est fourni en l'état, accessible par navigateur, sans installation. Il évolue régulièrement : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que le niveau global de prestation soit diminué.

3. Prix

Le service est gratuit.Aucun abonnement n'est souscrit, aucune somme n'est due, et aucun moyen de paiement n'est demandé au Salon. Toutes les fonctions décrites plus haut sont accessibles sans contrepartie financière.

SWITCHAPPARTpourra introduire une offre payante à l'avenir. Les Salons déjà inscrits en seraient informés au moins trente jours à l'avance, avec le détail des prix ; le passage au payant supposerait leur accord exprès, et l'absence de réponse ne vaudrait jamais acceptation.

Messages promotionnels

Un quota mensuel limite les messages promotionnelsenvoyés aux clientes ayant donné leur accord. Il protège la qualité du numéro WhatsApp, partagé par tous les Salons : un envoi massif mal reçu abaisserait le plafond de chacun. Les rappels de rendez-vous, les réponses aux demandes, les codes de connexion et les alertes adressées au Salon ne sont pas décomptés et ne sont jamais bloqués. Le quota se remet à zéro au premier jour de chaque mois et n'est pas reportable.

4. Durée et fermeture du compte

L'inscription est à durée indéterminée et sans engagement. Le Salon peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact.zuripro@gmail.com. Rien n'étant dû, la fermeture ne donne lieu à aucun décompte.

SWITCHAPPARTpeut mettre fin à l'accès avec un préavis de trente jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Salon (contenu illicite, usage détourné du service).

5. Obligations du Salon

• Publier des informations exactes : raison sociale, adresse, horaires, prestations et prix réellement pratiqués.
• Honorer les rendez-vous qu'il accepte, et répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
• Respecter la réglementation de son activité : hygiène, assurance, déclaration, fiscalité.
• N'envoyer d'offres qu'aux clientes ayant donné leur accord, et ne jamais cocher ce consentement à leur place. Un manquement expose le numéro d'envoi partagé par tous les salons à une dégradation de sa qualité par Meta, et justifie une suspension immédiate.
• Garantir qu'il dispose des droits sur les photographies et textes qu'il publie, y compris les photos de prestations représentant ses clientes.

6. Données du Salon et de ses clientes

Le Salon reste propriétaire des données qu'il saisit. Pour le fichier de ses clientes, il est responsable de traitement et Zuri n'agit qu'en sous-traitant, sur ses instructions et sans aucune finalité propre : ces données ne sont ni revendues, ni exploitées pour un autre salon.

Réversibilité : pendant les trente jours suivant la fermeture du compte, le Salon peut demander l'export de ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales rappelées dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et responsabilité

SWITCHAPPARTmet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'ininterruption : maintenance, panne d'un hébergeur ou indisponibilité de WhatsApp peuvent le suspendre. La délivrance des messages WhatsApp dépend de Meta et des opérateurs, et échappe à notre contrôle.

La responsabilité de SWITCHAPPARTest limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Salon au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre ni la perte de chiffre d'affaires, ni celle de clientèle, ni un préjudice d'image. Le Salon demeure seul responsable des prestations qu'il réalise.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le Salon étant un professionnel, cette désignation lui est opposable. Elle ne fait pas obstacle aux règles impératives du droit ivoirien applicables à son activité sur le territoire ivoirien, notamment en matière fiscale et de protection des données personnelles.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SWITCHAPPART.