Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Zuri souscrit par un professionnel de la beauté (le « Salon ») auprès de SWITCHAPPART. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles du Salon.

L'usage du site est par ailleurs régi par les conditions générales d'utilisation.

2. Le service

Zuri met à la disposition du Salon un espace de gestion (agenda, fichier clientes, prestations, stock, encaissements, comptabilité, équipe), une page publique permettant la prise de rendez-vous en ligne, et l'envoi de messages WhatsApp : rappels de rendez-vous, réponses aux demandes et campagnes commerciales.

Le service est fourni en l'état, accessible par navigateur, sans installation. Il évolue régulièrement : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que le niveau global de prestation soit diminué.

3. Formules et prix

L'abonnement est mensuel. Les prix sont exprimés hors taxes, par salon.

Les montants en euros sont donnés à titre indicatif, au taux fixe de 1 € = 655,957 F CFA. La facturation est établie en francs CFA.

Les prix peuvent être révisés. Toute augmentation est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le Salon peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Messages inclus

Le quota mensuel ne concerne que les messages promotionnelsenvoyés aux clientes ayant donné leur accord. Les rappels de rendez-vous, les réponses aux demandes de rendez-vous, les codes de connexion et les alertes adressées au Salon ne sont pas décomptés et ne sont jamais bloqués. Le quota se remet à zéro au premier jour de chaque mois et n'est pas reportable.

4. Fiscalité

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française n'est pas applicable : article 259-1 du code général des impôts, prestation de services entre professionnels établis hors de l'Union européenne. Toute taxe due dans le pays du Salon est facturée en sus lorsque SWITCHAPPART est tenue de la collecter.

5. Essai gratuit

Tout nouveau Salon dispose de 30 jours d'essai gratuit, sans engagement et avec accès complet à la formule choisie. Aucun paiement n'est dû pendant cette période. L'abonnement ne devient payant qu'à son terme ; le Salon est prévenu avant la première échéance et peut renoncer d'ici là sans rien devoir.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Le Salon peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@zuri-asp.com : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, le service restant accessible jusque-là. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.

SWITCHAPPART peut résilier dans les mêmes conditions, avec un préavis de trente jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Salon (impayé persistant, contenu illicite, usage détourné du service).

7. Paiement

Le paiement s'effectue d'avance, par Orange Money, Wave ou virement bancaire. La facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Salon.

En cas d'impayé, une relance est adressée ; à défaut de régularisation sous quinze jours, l'accès à l'espace de gestion est suspendu. La page publique du Salon et ses rendez-vous déjà confirmés restent accessibles pendant cette suspension, afin que ses clientes n'en subissent pas les conséquences. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

8. Absence de droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 30 jours tient lieu de période d'évaluation.

9. Obligations du Salon

• Publier des informations exactes : raison sociale, adresse, horaires, prestations et prix réellement pratiqués.
• Honorer les rendez-vous qu'il accepte, et répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
• Respecter la réglementation de son activité : hygiène, assurance, déclaration, fiscalité.
• N'envoyer d'offres qu'aux clientes ayant donné leur accord, et ne jamais cocher ce consentement à leur place. Un manquement expose le numéro d'envoi partagé par tous les salons à une dégradation de sa qualité par Meta, et justifie une suspension immédiate.
• Garantir qu'il dispose des droits sur les photographies et textes qu'il publie, y compris les photos de prestations représentant ses clientes.

10. Données du Salon et de ses clientes

Le Salon reste propriétaire des données qu'il saisit. Pour le fichier de ses clientes, il est responsable de traitement et Zuri n'agit qu'en sous-traitant, sur ses instructions et sans aucune finalité propre : ces données ne sont ni revendues, ni exploitées pour un autre salon.

Réversibilité : pendant les trente jours suivant la fin de l'abonnement, le Salon peut demander l'export de ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales rappelées dans la politique de confidentialité.

11. Disponibilité et responsabilité

SWITCHAPPARTmet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'ininterruption : maintenance, panne d'un hébergeur ou indisponibilité de WhatsApp peuvent le suspendre. La délivrance des messages WhatsApp dépend de Meta et des opérateurs, et échappe à notre contrôle.

La responsabilité de SWITCHAPPARTest limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Salon au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre ni la perte de chiffre d'affaires, ni celle de clientèle, ni un préjudice d'image. Le Salon demeure seul responsable des prestations qu'il réalise.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le Salon étant un professionnel, cette désignation lui est opposable. Elle ne fait pas obstacle aux règles impératives du droit ivoirien applicables à son activité sur le territoire ivoirien, notamment en matière fiscale et de protection des données personnelles.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SWITCHAPPART.